Conditions générales d'utilisation et de vente
Mis à jour le 03/07/0000
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le prestataire : Capucine Bertail Henrion, Systémicienne – Entreprise Individuelle, SIRET 484 074 984 00036, sise au 51 avenue des Sapins, 10800 Saint-Julien-les-Villas, France – Email : capucine@henrion.org – Tél. : +33 7 81 01 80 79 (ci-après « le Prestataire »).
Le client : toute personne physique (particulier ou professionnel) ou toute personne morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire (ci-après « le Client »).
Toute prise de rendez-vous auprès de Capucine Bertail Henrion implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose ses services d’accompagnement en approche systémique et stratégique, et dans lesquelles le Client y accède et les utilise.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Capucine Bertail Henrion, qu’elles soient réalisées en présentiel ou à distance (visioconférence), à destination des particuliers comme des professionnels.
Les présentes CGUV s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs (Code de la consommation) qui prévalent en tout état de cause sur les présentes en cas de contradiction.
Article 2 : Description des prestations
Le Prestataire propose des séances d’accompagnement individuel, de couple ou familial fondées sur l’approche systémique et stratégique, issue de l’école de Palo Alto (formation LACT – Clinicien de la Relation® / Systémicien®).
2.1 Modalités de réalisation
Les séances sont proposées selon deux modalités :
- En présentiel : au cabinet situé au 51 avenue des Sapins, 10800 Saint-Julien-les-Villas, ou en tout autre lieu convenu entre les parties.
- À distance (visioconférence) : via un outil de communication en ligne sécurisé. Le Client doit disposer d’une connexion internet stable, d’un terminal équipé d’une caméra et d’un micro, et d’un espace garantissant la confidentialité des échanges.
2.2 Caractère non médical
Les prestations de Capucine Bertail Henrion relèvent de l’accompagnement et ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic, une prescription ou un traitement au sens du Code de la santé publique. Elles ne se substituent pas à un suivi médical ou psychiatrique. En cas de trouble psychique sévère, le Prestataire peut orienter le Client vers un professionnel de santé compétent.
Article 3 : Prise de rendez-vous et formation du contrat
La prise de rendez-vous s’effectue exclusivement via l’outil en ligne accessible depuis le site www.henrion.org (prestataire à compléter). Elle implique la communication par le Client de ses données d’identification (nom, prénom, email, téléphone).
Le contrat entre le Client et le Prestataire est réputé formé dès confirmation du rendez-vous par le système de prise de rendez-vous en ligne. Une confirmation est adressée au Client à l’adresse email renseignée.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la prise de rendez-vous. Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité.
Article 4 : Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux affichés sur le site www.henrion.org à la date de la prise de rendez-vous. Ils sont exprimés en euros. Capucine Bertail Henrion bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » figure sur les notes d’honoraires.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation du rendez-vous.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement est réglé directement à l’issue de chaque séance, selon les moyens acceptés par le Prestataire et communiqués au Client. Aucun prépaiement en ligne n’est exigé lors de la prise de rendez-vous.
En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations et de réclamer le règlement des sommes dues, augmentées, pour les clients professionnels, des intérêts de retard prévus à l’article L. 441-10 du Code de commerce et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 : Politique d’annulation et de report
5.1 Annulation ou report par le Client
Toute annulation ou demande de report de séance doit être notifiée au Prestataire dans les délais suivants :
- 48 heures ouvrables minimum avant la séance : annulation ou report sans frais.
- Moins de 48 heures ouvrables avant la séance : le Prestataire se réserve le droit de facturer la séance à hauteur de 50 % du tarif habituel, sauf cas de force majeure dûment justifié (certificat médical, urgence familiale, etc.).
- Absence sans notification préalable : la séance est due dans son intégralité.
La notification s’effectue par email à l’adresse capucine@henrion.org ou via le système de prise de rendez-vous en ligne.
5.2 Annulation par le Prestataire
En cas d’annulation d’une séance à l’initiative du Prestataire, le Client en est informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous lui est proposé sans frais supplémentaires. Aucune indemnité n’est due au titre de cette annulation.
Article 6 : Droit de rétractation
6.1 Clients particuliers
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance.
En l’absence de prépaiement en ligne et de contrat conclu intégralement à distance avec exécution différée, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable dans les conditions habituelles d’exercice de Capucine Bertail Henrion. Le Client en est informé conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Si, à la demande expresse du Client, la première séance est réalisée dans le délai de rétractation de 14 jours suivant la confirmation de rendez-vous, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
6.2 Clients professionnels
Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Leurs relations avec le Prestataire sont exclusivement régies par le droit commun des contrats et les présentes CGUV.
Article 7 – Obligations des parties
7.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Réaliser les prestations avec sérieux, diligence et dans le respect des pratiques de l’approche systémique et stratégique.
- Respecter une obligation de confidentialité stricte quant aux informations partagées par le Client lors des séances.
- Informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement des prestations.
- Assurer la confidentialité et la sécurité des échanges lors des séances en visioconférence, dans la limite des moyens techniques mis à sa disposition.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L’accompagnement systémique ne saurait garantir un résultat thérapeutique prédéterminé.
7.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Se présenter aux séances aux horaires convenus, ou prévenir dans les délais stipulés à l’article 5.
- Participer activement aux séances et fournir des informations sincères.
- Régler les honoraires dans les conditions prévues à l’article 4.
- Pour les séances en visioconférence, s’assurer de disposer d’un matériel adapté et d’une connexion stable, et garantir la confidentialité de son environnement.
Article 8 : Confidentialité et secret professionnel
Capucine Bertail Henrion est tenue à une stricte obligation de confidentialité concernant le contenu des séances et les informations partagées par le Client. Cette obligation perdure au-delà de la fin de la relation contractuelle.
Cette obligation de confidentialité peut céder uniquement dans les cas prévus par la loi : signalement de situation de danger grave et immédiat pour le Client ou pour un tiers, notamment en application des articles 226-14 du Code pénal et L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Les données personnelles du Client collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.henrion.org.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffusés sur le site www.henrion.org (textes, images, vidéos, outils pédagogiques, méthodes, etc.) constitue des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle, dont Capucine Bertail Henrion est titulaire ou ayant droit.
Toute reproduction, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les méthodes et outils utilisés lors des séances sont mis à la disposition exclusive du Client pour son usage personnel. Ils ne peuvent être reproduits, transmis ou utilisés à des fins commerciales sans accord express du Prestataire.
Article 10 : Force majeure
Ni l’une ni l’autre des parties ne saurait être tenue responsable de l’inexexécution de ses obligations contractuelles si cette inexexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, défaillance généralisée des réseaux internet ou électriques.
S’agissant spécifiquement des séances en visioconférence, une défaillance technique ponctuelle (coupure internet, panne de matériel) ne constitue pas un cas de force majeure mais donnera lieu à un report de la séance sans frais. La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais.
Article 11 : Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
- D’une interruption des séances à distance liée à une défaillance technique imputables à l’outil de visioconférence ou à la connexion internet du Client.
- De l’absence de résultat thérapeutique, l’accompagnement systémique étant soumis à une obligation de moyens.
- Des décisions prises par le Client à la suite des séances, celles-ci relevant de sa seule autorité.
Conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation, aucun plafonnement contractuel de responsabilité n’est opposé aux clients consommateurs. En cas de manquement imputable au Prestataire, le Client dispose de l’ensemble des recours prévus par la loi.
Article 12 : Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV, Capucine Bertail Henrion est amenée à traiter des données personnelles vous concernant (nom, prénom, email, téléphone), en qualité de responsable de traitement.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour l’ensemble des informations relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation et droits applicables, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.henrion.org.
Pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse capucine@henrion.org. En cas de difficulté, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 13 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, Capucine Bertail Henrion propose au consommateur, en cas de litige non résolu à l’amiable, de recourir à un médiateur de la consommation.
Le Client consommateur peut à cet effet saisir le médiateur compétent dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande adressée à capucine@henrion.org ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette procédure de médiation ne s’applique pas aux clients professionnels, pour lesquels tout litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Troyes compétent.
Article 14 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente :
- Clients particuliers : compétence des tribunaux français déterminée conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile. Le consommateur peut notamment saisir le tribunal de son domicile.
- Clients professionnels : compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Troyes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.